Travail du dimanche : que dit la loi ?

Le principe général du repos dominical, défini par la loi de 1906, a fait l’objet de nombreuses dérogations, élargies par la loi Macron de 2015, permettant ainsi à plus de 5.7 millions de français de travailler le dimanche. Ces exceptions répondent à des contextes et des situations particulières qu’il est nécessaire de clarifier afin que salariés comme employeurs puissent connaître leurs droits concernant le travail dominical.

Quelles sont les dérogations en matière d’ouverture dominicale ?

Selon le code du travail, le salarié ne peut pas travailler plus de six jours par semaine et doit bénéficier d’un temps de repos d’une durée minimale de 24 heures fixée, en principe, le dimanche. Cependant, le principe général du repos dominical s’est adapté aux particularités de certains secteurs, de certaines zones ou encore à l’évolution des modes de consommation. Il existe plusieurs types de dérogations :

• Des dérogations permanentes , contraignantes pour le salarié, qui ne peut alors pas refuser le travail dominical.
• Des dérogations conventionnelles, prévues par convention, accord collectif ou par décision d’un inspecteur du travail.
• Des dérogations administratives, accordées au cas par cas par le maire ou le préfet.
• Des dérogations reposant sur un fondement géographique, avec l’identification de zones touristiques, commerciales ou de zones sous l’emprise de certaines gares.

Quels sont les droits du salarié concernant le travail dominical ?

De nombreuses interrogations concernent la liberté ou non pour le salarié de refuser le travail dominical. Plus précisément, le principe du volontariat ne s’applique pas à l’ensemble des salariés. Celui-ci s’impose pour les dérogations temporaires prises par le maire ou le préfet mais aussi pour les dérogations permanentes liées à l’implantation géographique des établissements. Néanmoins, il ne s’applique pas en présence d’une dérogation permanente pour les établissements d’utilité sociale, d’une dérogation conventionnelle ou administrative concernant le travail en continu. À noter que les équipes de suppléance ne peuvent refuser le travail dominical.

Concernant la rémunération, le principe d’une rémunération doublée, comme on l’entend souvent, ne s’applique pas à tous les salariés. La loi impose une majoration salariale pour les cas suivants :

• Premièrement, dans les commerces de détails ouverts certains dimanche par autorisation du maire. Les salariés bénéficient alors d’une majoration doublée après 13h.
• Ensuite, dans les commerces de détail alimentaire autorisés à faire travailler les salariés jusqu’à 13 heures dont la surface de vente est supérieur à 400m2, la majoration est de 30% avant 13h puis elle est doublée.
• Enfin, dans les établissements de commerce de détail autorisés par arrêté préfectoral, la majoration salariale est d’au moins 50%. Excepté ces situations, c’est aux accord collectifs de fixer les contreparties accordées aux salariés.

Quelles sont les sanctions applicables concernant le travail dominical ?

Un employeur qui ne respecterait pas la législation relative au travail dominical s’expose à des condamnations judiciaires. En effet, dans le cas d’un commerce ouvert le dimanche sans autorisation, le tribunal peut ordonner la fermeture dominicale sous astreinte. De plus, une ouverture non conforme pourra être l’objet d’une contravention, multipliable par le nombre de salariés qui travaillent illégalement le dimanche. Du côté du salarié, si l’employé ne respecte pas ses droits, il peut demander des dommages et intérêts. En revanche, le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Cette opposition ne peut pas non plus faire l’objet d’un refus d’embauche ou de discrimination concernant l’exécution du contrat.

La réglementation du travail du dimanche n’est pas à envisager comme étant un principe général. Mais au contraire, elle épouse les spécificités de chaque secteur. Par conséquent, il est nécessaire d’identifier clairement si son secteur s’inscrit dans les périmètres définis par la loi.