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Ouverture des commerces le dimanche : que dit la loi ?

Ouverture des commerces le dimanche : que dit la loi ?

L’article L. 3132-3 du code du travail dispose que “dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche”. Cependant, l’une des dérogations existantes à cette disposition indique que, dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13h sous condition d’un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine. Cette dérogation, une parmi tant d’autres, témoigne de l’adaptation du principe général aux particularités de certains secteurs et zones, mais aussi aux évolutions des modes de consommation. Tour d’horizon des différentes dérogations dans le secteur du commerce.

Depuis la loi du 13 juillet 1906, le secteur du commerce a été l’objet de dérogations permanentes

L’ouverture dominicale des commerces a été soumise à différentes dérogations dites permanentes. Premièrement, pour le secteur de la vente au détail alimentaire, le repos dominical peut être accordé à partir de 13h. Les commerces d’ameublement bénéficient également d’une dérogation concernant le travail dominical. En effet, la Loi Chatel du 3 Janvier 2008 ajoute les commerces d’ameublement à la liste des établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de l’activité ou les besoins du public. Ils peuvent donc ouvrir le dimanche. En ce qui concerne la rémunération des salariés, ils bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30% s’ils travaillent dans un établissement avec une surface de vente supérieure à 400m^(2). Depuis la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, du 6 août 2015, sont également soumis à cette disposition les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales ou dans les emprises de gares.

Des dérogations temporaires à l’initiative du préfet ou du maire

Il existe des dérogations temporaires qui viennent encadrer l’ouverture dominicale des commerces. Certaines dérogations peuvent être accordées par le préfet. Lorsque le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement, le repos peut être autorisé par le Préfet soit toute l’année, soit à certaines époques, en étant conforme aux modalités définies. Le maire peut également supprimer le repos dominical dans les commerces de détail alimentaire. À noter que le nombre de dimanche ne peut pas excéder cinq par an.

Des dérogations reposant sur un fondement géographique

Les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et services dans certaines zones du territoire peuvent déroger au repos dominical. La loi a identifié quatre types de zones. Les zones touristiques internationales, les zones commerciales, les zones touristiques ou encore certaines gares. Le ministère du travail a identifié 18 zones touristiques internationales dont 10 situées à Paris ou en région parisienne. Dans l’ensemble de ces zones, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche. À noter que le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

La loi de 1906 a démontré sa souplesse au cours des dernières années, épousant les spécificités économiques des commerces et zones géographiques, s’adaptant aux évolutions des modes de consommation au moyen de nombreuses dérogations. Les évolutions récentes des formes de commerce, des comportements des consommateurs ou encore les nouvelles dynamiques territoriales peuvent s’avérer annonciatrices de changements législatifs à venir concernant le travail dominical.

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